S-0.1, r. 13 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis par l’Ordre des sages-femmes du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le comité formé par le Conseil d’administration pour étudier les demandes d’équivalence formule les recommandations appropriées au Conseil d’administration.

Aux fins de formuler une recommandation appropriée, ce comité peut demander à la personne de se présenter à une entrevue, de réussir un examen ou d’effectuer un stage.

D. 671-2007, a. 9.